L’Essentiel : Le demandeur, représenté par son conseil, a formulé une demande de désistement d’instance lors de l’audience du 16 octobre 2024. Le défendeur, absent, a conduit le tribunal à évaluer la situation. Il a été constaté que le désistement a été exprimé par le syndic de copropriété, entraînant l’extinction de l’instance. Le tribunal a donc constaté ce désistement et a prononcé le dessaisissement. Les dépens ont été laissés à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties. La décision a été rendue à Nice, le 6 février 2025, et a été signée par le président et le greffier.

Assignation et Demande de Désistement

Vu l’assignation en date du 16 Octobre 2024, le demandeur, représenté par son conseil Me Julien SALOMON, a formulé une demande de désistement d’instance.

Absence du Défendeur

Le défendeur n’a pas comparu à l’audience, ce qui a conduit à une évaluation de la situation par le tribunal.

Constatation du Désistement

Il a été constaté que le désistement d’instance a été exprimé par le Syndic de copropriété, entraînant l’extinction de l’instance.

Décision du Tribunal

Le tribunal a donc constaté le désistement d’instance et l’extinction de l’instance, entraînant le dessaisissement du Tribunal.

Charges des Dépens

Les dépens ont été laissés à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties.

Date et Signature

La décision a été rendue à NICE, le 06 Février 2025, et a été signée par le Président et le Greffier.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure à suivre pour un désistement d’instance ?

Le désistement d’instance est régi par les articles 384 et suivants du Code de procédure civile.

Selon l’article 384, « le demandeur peut se désister de son action, soit en tout, soit en partie, tant que l’instance n’est pas définitivement close ».

Ce désistement doit être notifié à la partie adverse et au tribunal.

Dans le cas présent, le demandeur, en l’occurrence le Syndic de copropriété, a exprimé son souhait de se désister de l’instance, ce qui a été constaté par le tribunal.

Il est important de noter que le désistement entraîne l’extinction de l’instance, comme le stipule l’article 385, qui précise que « le désistement d’instance entraîne l’extinction de l’instance ».

Ainsi, le tribunal a constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

Quelles sont les conséquences d’un désistement d’instance sur les dépens ?

L’article 696 du Code de procédure civile précise que « les dépens sont à la charge de la partie qui succombe ».

Cependant, dans le cas d’un désistement, la règle générale est que les dépens restent à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties.

Dans cette affaire, le tribunal a décidé de laisser les dépens à la charge du demandeur, ce qui est conforme à la législation en vigueur.

Il est donc essentiel pour les parties de se mettre d’accord sur la répartition des dépens si elles souhaitent déroger à cette règle.

En l’absence d’accord, comme dans cette situation, le demandeur est responsable des frais engagés.

Cela souligne l’importance pour les parties de bien comprendre les implications financières de leur décision de se désister.