Extinction pour inaction prolongée – Questions / Réponses juridiques

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Extinction pour inaction prolongée – Questions / Réponses juridiques
L’affaire oppose la S.A.R.L. SOCIETE NATIONALE D’ETANCHEITE à M. [Z] [B] [F], suite à un jugement du Conseil de Prud’hommes de CREIL. Un arrêt de radiation a été prononcé le 14 décembre 2021, suivi d’un avis sur la péremption de l’instance. Malgré les observations des parties, aucune diligence n’a été effectuée depuis l’arrêt. La cour a constaté la péremption de l’instance, déclarant celle-ci éteinte conformément aux articles 386 et 389 du code de procédure civile. En conséquence, la S.A.R.L. a été condamnée à payer les dépens liés à cette procédure.

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