L’Essentiel : Le 10 janvier 2025, le demandeur, représenté par son avocat, a formulé une demande de désistement d’instance. Le défendeur, également représenté par son conseil, a accepté cette demande. En conséquence, le tribunal a constaté l’extinction de l’instance résultant du désistement exprimé par le syndic de copropriété, accepté par la société KONE. Le tribunal a jugé le désistement parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal. Les dépens ont été laissés à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties. L’acte a été rédigé à Nice le 6 février 2025, signé par le président et le greffier.

Assignation et Demande de Désistement

Vu l’assignation en date du 10 Janvier 2025, le demandeur, représenté par son conseil Me Nicolas DONNANTUONI, a formulé une demande de désistement d’instance.

Acceptation du Désistement

Le défendeur, représenté par son conseil Me Florent ELLIA, a accepté le désistement proposé par le demandeur.

Constatation de l’Extinction de l’Instance

En conséquence, il a été constaté l’extinction de l’instance résultant du désistement d’instance exprimé par le Syndic de copropriété, sis à l’adresse mentionnée, et accepté par S.A. KONE.

Décisions du Tribunal

Le tribunal a constaté le désistement d’instance comme parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal. Les dépens ont été laissés à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties.

Acte de Clôture

L’acte a été rédigé à NICE, le 06 Février 2025, et a été signé par le Président et le Greffier. Une expédition a été délivrée à Me Nicolas DONNANTUONI.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure à suivre pour un désistement d’instance ?

Le désistement d’instance est régi par les articles 384 et suivants du Code de procédure civile.

Selon l’article 384, « le demandeur peut se désister de son action, tant que le jugement n’est pas intervenu ».

Ce désistement doit être exprimé clairement et accepté par le défendeur pour être valide.

Dans le cas présent, le demandeur, en la qualité de syndic de copropriété, a formulé une demande de désistement d’instance, qui a été acceptée par le défendeur, représenté par son conseil.

Ainsi, l’instance a été déclarée éteinte, conformément à l’article 384, qui stipule que « le désistement d’instance entraîne l’extinction de l’instance ».

Quelles sont les conséquences d’un désistement d’instance ?

L’extinction de l’instance a des conséquences juridiques importantes.

L’article 385 du Code de procédure civile précise que « le désistement d’instance emporte dessaisissement du tribunal ».

Cela signifie que le tribunal n’a plus compétence pour statuer sur l’affaire, et que les parties ne peuvent plus demander au tribunal de se prononcer sur le fond du litige.

Dans cette affaire, le tribunal a constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement, ce qui met fin à la procédure en cours.

De plus, l’article 696 du même code indique que « les dépens sont laissés à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties ».

Ainsi, dans ce cas, les dépens ont été laissés à la charge du demandeur, sauf si un accord entre les parties stipule le contraire.

Quelles sont les implications pour les parties après un désistement d’instance ?

Après un désistement d’instance, les parties doivent être conscientes des implications juridiques qui en découlent.

L’article 386 du Code de procédure civile précise que « le désistement d’instance ne fait pas obstacle à ce que le demandeur puisse, dans un délai de six mois, introduire une nouvelle action sur le même fondement ».

Cela signifie que le demandeur a la possibilité de relancer l’action dans un délai déterminé, ce qui lui permet de préserver ses droits.

Cependant, il est important de noter que le désistement d’instance peut également avoir des conséquences sur la stratégie juridique des parties.

Le défendeur, ayant accepté le désistement, ne peut plus être contraint de se défendre sur le fond de l’affaire, ce qui peut influencer ses décisions futures.

En conclusion, le désistement d’instance est une procédure qui entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal, avec des implications pour les dépens et la possibilité de relancer l’action.