Extinction d’une procédure par inaction – Questions / Réponses juridiques

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Extinction d’une procédure par inaction – Questions / Réponses juridiques
L’affaire opposait la S.A.R.L. QUALITY SERVICE à M. [Y] [L], suite à un jugement du Conseil de Prud’hommes de [Localité 5] en novembre 2019. Un arrêt de radiation a été prononcé le 19 janvier 2021, entraînant une interruption de la procédure. Le 21 août 2024, un avis a été envoyé aux parties pour recueillir leurs observations sur la péremption de l’instance, conformément aux articles 386 et 388 du code de procédure civile. Plus de deux ans s’étant écoulés sans diligences, la péremption a été constatée, éteignant ainsi l’instance et entraînant des dépens à la charge de la S.A.R.L. QUALITY SERVICE.

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