L’Essentiel : Nous constatons le désistement d’instance et d’action mutuel de M. [F] [B] et de l’URSSAF [6], entraînant l’extinction de l’instance et la renonciation au jugement du 16 février 2024. Cette décision conjointe met fin à la procédure en cours, et l’ordonnance sera notifiée par lettre recommandée. Les dépens seront à la charge de l’appelant, sauf accord contraire. En cas de contestation, l’ordonnance peut être déférée à la Cour dans les quinze jours suivant sa date, conformément à l’article 945 du Code de Procédure Civile, offrant ainsi une voie de recours pour les parties.

Désistement d’instance et d’action

Nous constatons le désistement d’instance et d’action mutuel de M. [F] [B] et de l’URSSAF [6]. Ce désistement implique une décision conjointe des deux parties de mettre fin à la procédure en cours.

Extinction de l’instance

Ce désistement entraîne l’extinction de l’instance et la renonciation par l’URSSAF [6] au jugement rendu le 16 février 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble. Ainsi, la décision antérieure n’a plus d’effet.

Notification de l’ordonnance

L’ordonnance sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec avis de réception, effectuée par les soins du greffe. Cela garantit que toutes les parties sont informées de la décision prise.

Charge des dépens

Les dépens seront laissés à la charge de l’appelant, sauf meilleur accord des parties. Cela signifie que les frais liés à la procédure seront supportés par celui qui a initié l’appel.

Possibilité de contestation

La présente ordonnance peut être déférée par simple requête à la Cour dans les quinze jours suivant sa date en cas de contestation, conformément à l’article 945 du Code de Procédure Civile. Cela offre une voie de recours pour les parties si elles souhaitent contester la décision.

Q/R juridiques soulevées :

Quel est l’effet du désistement d’instance et d’action mutuel selon le code de procédure civile ?

Le désistement d’instance et d’action mutuel, tel que constaté dans la décision, entraîne l’extinction de l’instance.

Selon l’article 400 du Code de procédure civile :

« Le désistement d’instance est l’acte par lequel une partie renonce à poursuivre l’instance. »

Cet article précise que le désistement peut être total ou partiel, et dans le cas présent, il est mutuel, ce qui signifie que les deux parties, M. [F] [B] et l’URSSAF, ont convenu de mettre fin à l’instance.

L’article 404 du même code stipule que :

« Le désistement d’instance entraîne l’extinction de l’instance. »

Ainsi, le désistement mutuel entraîne également la renonciation par l’URSSAF au jugement rendu le 16 février 2024, ce qui signifie que les effets de ce jugement ne s’appliquent plus.

Quelles sont les modalités de notification de l’ordonnance ?

La notification de l’ordonnance est un acte essentiel pour informer les parties de la décision prise.

Selon l’article 941 du Code de procédure civile :

« Les décisions de justice sont notifiées aux parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. »

Dans ce cas, il est précisé que la notification sera effectuée par les soins du greffe, ce qui est conforme aux exigences légales.

Cette procédure garantit que les parties sont dûment informées de la décision et peuvent agir en conséquence, notamment en cas de contestation.

Quelles sont les conséquences financières du désistement d’instance ?

La décision mentionne que les dépens sont laissés à la charge de l’appelant, sauf meilleur accord des parties.

L’article 696 du Code de procédure civile précise que :

« Les dépens comprennent les frais de justice exposés par les parties. »

Dans le cadre d’un désistement, il est courant que les dépens soient à la charge de la partie qui a engagé l’instance, ici l’appelant.

Cela signifie que M. [F] [B] devra supporter les frais liés à la procédure, sauf si un accord amiable est trouvé entre les parties pour répartir ces coûts différemment.

Quelles sont les voies de recours contre cette ordonnance ?

L’ordonnance peut être contestée par simple requête à la Cour dans un délai de quinze jours, comme le stipule l’article 945 du Code de procédure civile :

« Les décisions rendues en première instance peuvent faire l’objet d’un recours dans les conditions prévues par la loi. »

Cela signifie que les parties ont la possibilité de contester la décision si elles estiment qu’elle n’est pas conforme à leurs droits ou à la législation applicable.

Le respect de ce délai est crucial pour garantir le droit à un recours effectif, et les parties doivent être attentives à la date de notification pour ne pas dépasser ce délai.