L’appelant a décidé de se désister de son appel par des conclusions déposées le 28 novembre 2024, acceptées par les intimés qui ont également déposé un désistement d’appel incident. Les intimés ont formellement accepté ce désistement le 10 décembre 2024, conformément à l’article 401 du code de procédure civile. Ce désistement a été jugé parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Les parties ont convenu que chacune conserverait à sa charge les dépens exposés. La décision a été enregistrée à Paris le 22 janvier 2025, signée par la greffière et la magistrate.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure à suivre en cas de désistement d’appel selon le code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par les articles 400 et suivants du code de procédure civile.

L’article 400 précise que « l’appelant peut se désister de son appel par conclusions ».

Ce désistement doit être notifié à la cour et aux intimés.

Dans le cas présent, l’appelant a déposé ses conclusions de désistement le 28 novembre 2024, ce qui est conforme à la procédure.

L’article 401 stipule que « le désistement d’appel est parfait lorsque l’intimé a accepté ce désistement ».

Les intimés ont accepté le désistement par conclusions déposées le 10 décembre 2024, ce qui a permis de rendre le désistement définitif.

Ainsi, le désistement est considéré comme parfait, entraînant l’extinction de l’instance.

Quelles sont les conséquences juridiques du désistement d’appel ?

Les conséquences du désistement d’appel sont énoncées dans les articles 787 et 907 du code de procédure civile.

L’article 787 indique que « le désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance ».

Cela signifie que la cour n’a plus compétence pour statuer sur l’affaire.

De plus, l’article 907 précise que « les dépens sont à la charge de la partie qui a succombé ».

Cependant, dans ce cas, les parties ont convenu que chacune conserve à sa charge les dépens exposés, ce qui est une dérogation à la règle générale.

Ainsi, le désistement d’appel a pour effet d’éteindre l’instance et de régler la question des dépens d’un commun accord entre les parties.

Comment se déroule la constatation de l’accord des parties sur les dépens ?

La constatation de l’accord des parties sur les dépens est une étape importante dans le cadre d’un désistement d’appel.

Selon l’article 907 du code de procédure civile, « les dépens sont à la charge de la partie qui a succombé ».

Cependant, les parties peuvent convenir d’une autre répartition des dépens.

Dans cette affaire, les parties ont expressément convenu que chacune conserverait à sa charge les dépens qu’elle a exposés.

Cette décision a été constatée par la cour, ce qui montre que les parties ont trouvé un terrain d’entente sur cette question.

Ainsi, la cour a pris acte de cet accord, ce qui est conforme aux dispositions légales en vigueur.