Extinction de l’instance d’appel – Questions / Réponses juridiques

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Extinction de l’instance d’appel – Questions / Réponses juridiques
Le 25 juillet 2024, le juge des contentieux de la protection a rendu un jugement dans l’affaire opposant [R] [C] [G] et [S] [T]. Le 21 octobre, ces derniers ont décidé d’interjeter appel. Cependant, [M] [N] n’ayant pas constitué avocat, les appelants ont finalement déposé, le 20 novembre, des conclusions de désistement, ayant trouvé un accord. Le tribunal a constaté l’extinction de l’instance d’appel, conformément aux articles 401 et 402 du code de procédure civile, et a condamné les appelants aux dépens, statuant ainsi publiquement sur la situation.

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