Le 7 mai 2020, un acheteur et une vendeuse ont acquis un bien immobilier. Des travaux de rénovation ont été entrepris sous la supervision d’un maître d’œuvre. Suite à des malfaçons constatées, un commissaire de justice a été mandaté pour dresser un constat des désordres. Le 11 octobre 2022, la mairie a notifié un procès-verbal d’infraction aux règles d’urbanisme. Le 23 juin 2023, le tribunal a ordonné une expertise pour évaluer les désordres. Les époux ont ensuite assigné le maître d’œuvre et la société de construction en référé, demandant des opérations d’expertise communes. Le tribunal a statué en leur faveur.