Extension de mission d’expertise en matière de désordres techniques dans des installations énergétiques

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Extension de mission d’expertise en matière de désordres techniques dans des installations énergétiques
Un acheteur et une vendeuse ont assigné en référé plusieurs parties, dont une société d’énergie et ses assureurs, en raison de dysfonctionnements de leurs installations de chauffage, de rafraîchissement et de production d’électricité photovoltaïque. Ils demandent l’extension de la mission d’expertise confiée à un expert pour inclure les désordres affectant les panneaux photovoltaïques et la batterie de stockage. La société d’assurance et une autre société ont exprimé des réserves sur cette extension. En raison de l’absence de comparution de certaines parties, le tribunal a statué par ordonnance, décidant d’étendre la mission de l’expert et ordonnant une consignation complémentaire.

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