Extension de mission d’expertise en matière de désordres techniques dans des installations énergétiques

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Extension de mission d’expertise en matière de désordres techniques dans des installations énergétiques
Monsieur l’acheteur et Madame la vendeuse ont assigné en référé plusieurs parties, dont la société de services énergétiques et ses assureurs, en raison de dysfonctionnements de leurs installations de chauffage, de rafraîchissement et de production d’électricité photovoltaïque. Ils demandent l’extension de la mission d’expertise confiée à l’expert pour inclure les désordres affectant les panneaux photovoltaïques et la batterie de stockage. Les assureurs ont exprimé des réserves sur cette extension. L’absence de comparution de certaines parties a conduit à une décision réputée contradictoire. Le juge a décidé d’étendre la mission de l’expert, ordonnant une consignation complémentaire à la charge des époux.

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