L’affaire oppose l’EPAMARNE à la société FONCIA I.C.V. devant le tribunal judiciaire de Meaux, suite à une assignation visant à rendre opposable une expertise ordonnée en novembre 2020. FONCIA I.C.V. a demandé le rejet des demandes d’EPAMARNE et une indemnisation de 2 000 euros. La juridiction des référés a reconnu la responsabilité partielle de FONCIA I.C.V. dans les désordres des ouvrages, justifiant l’extension de l’expertise à son encontre. La décision a rejeté la demande d’indemnisation de FONCIA I.C.V. et a précisé que les dépens seraient à la charge d’EPAMARNE, avec une exécution provisoire de droit.