Extension de mission d’expertise immobilière – Questions / Réponses juridiques

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Extension de mission d’expertise immobilière – Questions / Réponses juridiques
La SCI HABIMMO a engagé une procédure en référé contre l’État français pour obtenir l’extension de la mission d’un expert judiciaire, en raison de désordres dans la Résidence Quintessence. Lors de l’audience du 21 novembre 2024, la SCI a décidé de se désister de sa demande contre le Crédit Agricole, tout en maintenant celle concernant l’expert. Le juge a ordonné l’extension de la mission pour inclure des vérifications de sécurité sur les installations de baignoires et de douches, tout en rejetant la mise hors de cause des sociétés MMA. Une provision de 22 000 euros a été fixée pour l’expert.

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