La SCI HABIMMO a engagé une procédure en référé contre l’État français pour obtenir l’extension de la mission d’un expert judiciaire, en raison de désordres dans la Résidence Quintessence. Lors de l’audience du 21 novembre 2024, la SCI a décidé de se désister de sa demande contre le Crédit Agricole, tout en maintenant celle concernant l’expert. Le juge a ordonné l’extension de la mission pour inclure des vérifications de sécurité sur les installations de baignoires et de douches, tout en rejetant la mise hors de cause des sociétés MMA. Une provision de 22 000 euros a été fixée pour l’expert.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour l’extension de la mission de l’expert judiciaire selon le Code de procédure civile ?

L’article 145 du Code de procédure civile stipule que :

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

Pour qu’une partie puisse justifier d’un motif légitime, elle doit démontrer la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel, qui ne soit pas manifestement voué à l’échec.

Dans le cas présent, la SCI HABIMMO a fourni un avis favorable de l’expert, corroboré par des pièces versées aux débats, ce qui établit le motif légitime pour l’extension de la mission.

L’État français, quant à lui, n’a pas produit d’avis d’expert, ce qui a conduit à l’ordonnance d’extension de mission sollicitée par la SCI HABIMMO.

Comment se prononce le juge sur la demande de mise hors de cause des sociétés MMA ?

L’article 472 du Code de procédure civile précise que :

« Lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

Dans cette affaire, les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles ont contesté leur mise hors de cause, arguant que la société ACPC n’était plus couverte au moment de l’ouverture du chantier.

Le juge a rejeté la demande de mise hors de cause, considérant que les arguments des sociétés MMA n’étaient pas suffisants pour justifier leur exclusion de la procédure.

Ainsi, le juge a pris acte des protestations et réserves formulées en défense, tout en maintenant les sociétés MMA dans le cadre de l’instance.

Quelles sont les implications de la décision sur la consignation complémentaire de 22 000 euros ?

La décision stipule que :

« Fixons à la somme de 22 000 euros la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par la SCI HABIMMO entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal. »

Cette consignation doit être effectuée dans un délai de huit semaines à compter de la présente ordonnance.

Il est également précisé que, faute de consignation dans ce délai, l’ordonnance sera caduque et privée de tout effet.

Cela souligne l’importance de respecter les délais de consignation pour garantir la continuité de la procédure et le bon déroulement de l’expertise.

Quels sont les droits des parties concernant la communication des pièces et l’expertise ?

La décision mentionne que :

« La partie demanderesse communiquera sans délai aux nouvelles parties l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert. »

Cela signifie que toutes les parties impliquées dans le litige ont le droit d’accéder aux documents et notes d’expertise, ce qui est essentiel pour garantir un procès équitable.

De plus, l’expert devra convoquer toute nouvelle partie à la prochaine réunion d’expertise, où elles seront informées des diligences déjà accomplies et invitées à formuler leurs observations.

Cette transparence dans le processus d’expertise est cruciale pour assurer que toutes les parties puissent participer activement et défendre leurs intérêts.