Dans cette affaire, une propriétaire a donné en bail un appartement à une société pour loger son gérant, avec un loyer mensuel de 2.800 euros. Suite à la liquidation judiciaire de la société, la propriétaire a assigné le gérant devant le tribunal pour obtenir son expulsion et le paiement d’une indemnité d’occupation. Le juge a constaté que le gérant occupait les lieux sans droit depuis la résiliation du bail, ordonnant son expulsion. Il a fixé l’indemnité d’occupation à 2.300 euros par mois, condamnant le gérant aux dépens et à verser 1.000 euros pour couvrir les frais de la propriétaire.