Expulsion pour occupation illégale d’un local commercial

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Expulsion pour occupation illégale d’un local commercial
Deux propriétaires d’un immeuble commercial, épouses de [A] et [X], ont découvert une occupation non autorisée de leur bien hérité. Après un constat de départ des occupants, une plainte pour occupation frauduleuse a été déposée. En réponse, les propriétaires ont assigné les occupants en référé pour obtenir leur expulsion, arguant d’une violation de leur droit de propriété et de risques pour la sécurité. Les occupants, absents lors de l’audience, n’ont pas pu défendre leur position. Le tribunal a ordonné leur expulsion, considérant leur occupation comme illicite, et a condamné les occupants à verser une indemnité aux propriétaires.

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