L’Office Public de l’Habitat de [Localité 6] a acquis un bien immobilier le 24 juin 2021 pour y construire une résidence sociale et un centre d’accueil. Malgré les autorisations, des occupants illégaux ont investi le site, entraînant une procédure judiciaire. Le 28 février 2024, le juge a ordonné leur expulsion, leur laissant 15 jours pour quitter les lieux. Les occupants ont interjeté appel, demandant un délai supplémentaire. Cependant, le 30 juillet 2024, un procès-verbal a constaté leur départ, rendant l’appel sans objet. La cour a décidé que chaque partie supporterait ses propres frais.