Expulsion d’un occupant sans droit ni titre d’un logement de fonction après la fin d’un contrat de travail.

·

·

Expulsion d’un occupant sans droit ni titre d’un logement de fonction après la fin d’un contrat de travail.
Dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée, une société, désignée comme le **Vendeur**, a mis à disposition d’un **Employé** un logement de fonction. Ce contrat a pris fin le 31 décembre 2022, et le **Vendeur** a ensuite demandé à l’**Employé** de quitter le logement et de payer une indemnité d’occupation. Le 3 juin 2024, le **Vendeur** a saisi le juge des référés pour obtenir l’expulsion de l’**Employé**. Le juge a statué que l’**Employé** occupait le logement sans autorisation depuis janvier 2023, ordonnant son évacuation dans un délai de deux mois.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon