Expulsion locative : enjeux et décisions : Questions / Réponses juridiques

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Expulsion locative : enjeux et décisions : Questions / Réponses juridiques
Le litige oppose les consorts [B] aux consorts [P] concernant un conflit locatif. Le tribunal de Toulouse a ordonné l’expulsion des consorts [P] suite à la constatation de la clause résolutoire de leur bail. Malgré une demande de délai d’expulsion, le juge a débouté les consorts [P], qui ont interjeté appel. Ils plaident pour un délai de grâce d’un an, invoquant leur bonne foi et la situation familiale, notamment les besoins de leur enfant autiste. En revanche, les consorts [B] demandent la confirmation du jugement et le rejet de la demande de délai. La cour a finalement confirmé le jugement initial.

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