Le litige entre Mme [X] [W] et Mme [C] [J] découle d’un bail signé le 11 juillet 2018, avec un loyer mensuel de 800 € et des charges de 70 €. En août 2023, le juge a ordonné l’expulsion de Mme [C] pour une dette locative de 12.513,21 €, tout en lui accordant un délai de trois mois pour quitter les lieux. Mme [X] a été condamnée à verser 1.200 € à Mme [C] pour préjudice de jouissance. En décembre 2024, la demande de délais supplémentaires de Mme [C] a été rejetée, le juge considérant son état de dette incompatible avec la bonne foi.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour accorder des délais de paiement aux occupants d’un logement ?

L’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution stipule que « le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. »

Pour accorder ces délais, le juge doit prendre en compte plusieurs éléments, notamment la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant à respecter ses obligations, ainsi que les situations respectives du propriétaire et de l’occupant.

L’article L412-4 précise que « la durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. »

Il est également important de considérer des facteurs tels que l’âge, l’état de santé, la situation familiale et financière de chacun, ainsi que les diligences justifiées par l’occupant pour son relogement.

Comment la situation financière de la locataire influence-t-elle la décision du juge ?

Dans le cas présent, la situation financière de Mme [C] [J] a été un élément déterminant dans la décision du juge. Bien qu’elle ait une situation familiale précaire, avec sept enfants dont un autiste, la dette locative accumulée a été jugée trop importante pour justifier un délai supplémentaire.

L’article L412-4 mentionne que le juge doit tenir compte de la « bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations. »

Mme [C] [J] a accumulé une dette locative de 12.513,21 €, ce qui a conduit le juge à conclure que sa situation ne permettait pas de caractériser la bonne foi nécessaire pour l’attribution de nouveaux délais.

De plus, la perception d’allocations familiales et d’autres aides financières a été prise en compte, mais n’a pas suffi à compenser l’ampleur de la dette.

Quelles sont les implications de l’article 700 du code de procédure civile dans ce litige ?

L’article 700 du code de procédure civile permet à une partie de demander le remboursement de ses frais de justice par l’autre partie, lorsque celle-ci est perdante.

Dans cette affaire, Mme [X] [W] a sollicité une indemnité de 1.000 € au titre de cet article. Cependant, le juge a décidé de ne pas faire droit à cette demande, en considérant l’équité de la situation.

Il a été noté que Mme [C] [J] bénéficie de l’aide juridictionnelle totale, ce qui a également influencé la décision du juge.

Ainsi, le juge a statué que « l’équité commande de ne pas faire droit aux demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile. »

Quelles sont les conséquences de l’exécution provisoire dans ce jugement ?

L’article R121-21 du code des procédures civiles d’exécution stipule que « la décision du juge est exécutoire de plein droit par provision. »

Cela signifie que le jugement rendu par le juge de l’exécution est immédiatement applicable, même si une partie souhaite faire appel.

Dans ce cas, le juge a rappelé que le jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit, ce qui permet à Mme [X] [W] de procéder à l’expulsion de Mme [C] [J] sans attendre l’issue d’un éventuel appel.

Cette disposition vise à protéger les droits du propriétaire tout en garantissant que les décisions judiciaires soient mises en œuvre rapidement.