Expulsion et délais dans un bail résidentiel : Questions / Réponses juridiques

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Expulsion et délais dans un bail résidentiel : Questions / Réponses juridiques
Le 16 février 2024, le juge des contentieux de la protection a constaté l’extinction du bail de Monsieur [H] et ordonné son expulsion. Suite à cela, Monsieur [H] a sollicité un délai pour quitter les lieux, invoquant des problèmes de santé et des difficultés financières. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, il a annoncé avoir été expulsé, rendant sa demande de délai caduque. Le juge a alors déclaré que les demandes de Monsieur [H] étaient sans objet et a condamné ce dernier aux dépens, tout en déboutant Monsieur [G] de sa demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile.

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