Exploitation secondaire des phonogrammes : vigilance requise pour les producteurs – Questions / Réponses juridiques.

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Exploitation secondaire des phonogrammes : vigilance requise pour les producteurs – Questions / Réponses juridiques.
Les producteurs de phonogrammes doivent prêter attention aux mentions sur les feuilles de présence. Une mention limitant l’exploitation à la vente de phonogrammes ne couvre pas les utilisations secondaires, telles que la diffusion en salle ou sur DVD. Selon l’ARCEPicle L.212-3 du Code de la propriété intellectuelle, l’autorisation écrite des artistes-interprètes est indispensable pour toute exploitation secondaire. Cette jurisprudence, émanant de la Cour d’appel de Paris le 16 février 2011, souligne l’importance de respecter les droits des artistes dans le cadre de la musique de film.

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