Dans cette affaire, un propriétaire de maison et son épouse, également propriétaires, ont assigné un dirigeant d’entreprise en référé devant le tribunal judiciaire d’Evry. Ils ont demandé la désignation d’un expert judiciaire pour évaluer les dommages causés à leur propriété suite à des travaux de rénovation effectués par le dirigeant d’entreprise sur une propriété voisine, sans autorisation légale. Les plaignants soutiennent que le dirigeant a réalisé des travaux de démolition sur leur mur, affectant la structure de leur habitation. Le tribunal a finalement ordonné une expertise judiciaire pour examiner les dommages allégués et déterminer les responsabilités.