Dans cette affaire, une propriétaire d’un bien immobilier situé au 2e étage a constaté des désordres, notamment des infiltrations ayant causé une chute partielle de plancher. Elle a signalé le sinistre à son assureur et au syndic de la copropriété, qui a mandaté un cabinet d’expertise. Suite à ces constatations, la propriétaire du 2e étage a assigné une autre propriétaire, occupant le 3e étage, ainsi que le syndicat des copropriétaires, en référé, pour demander une expertise judiciaire. Le juge des référés a ordonné l’expertise, justifiant la nécessité d’évaluer les désordres, avec la charge de la provision à la propriétaire du 2e étage.
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