Expertise et provision : enjeux de responsabilité et de réparation dans le cadre d’un bien immobilier.

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Expertise et provision : enjeux de responsabilité et de réparation dans le cadre d’un bien immobilier.
Par acte authentique du 25 janvier 2024, une acheteuse a acquis un bien immobilier auprès d’un vendeur. Suite à cette acquisition, l’acheteuse a constaté des désordres sur l’ouvrage, notamment des infiltrations. Pour documenter ces problèmes, elle a mandaté un huissier le 19 février 2024. L’acheteuse a ensuite engagé un expert pour réaliser une expertise amiable, et a assigné le vendeur et le syndicat des copropriétaires en référé, demandant une expertise et une provision de 10 000 €. Le juge des référés a ordonné l’expertise, mais a mis la charge de la provision sur l’acheteuse, notant que la responsabilité des défendeurs n’était pas établie.

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