La SCI RESIDENCES FRANCO SUISSE a assigné plusieurs défendeurs en référé devant le Tribunal judiciaire de Versailles pour obtenir une expertise préventive. Les défendeurs, dont le Syndicat des copropriétaires et la société VEOLIA EAU D’ILE DE FRANCE, ont exprimé des réserves. La demande d’expertise, fondée sur l’article 143 du code de procédure civile, vise à évaluer l’impact d’un projet de construction sur des bâtiments voisins. Le Tribunal a ordonné une expertise, désignant M. [T] [Y] comme expert, avec un rapport attendu dans les 24 mois suivant le versement de la provision de 8000 euros.