L’affaire concerne un litige entre un vendeur de véhicules, désigné comme la SARL VPG AUTOS, et un prestataire de services mécaniques, désigné comme l’EURL JV MECA AUTO. Le vendeur a assigné le prestataire en référé le 18 novembre 2024, afin de faire reconnaître les opérations d’expertise menées par un expert judiciaire. Lors de l’audience du 22 janvier 2025, le vendeur a maintenu ses demandes, tandis que le prestataire a contesté sa responsabilité et a exprimé des réserves sur l’expertise. Le juge a ordonné des mesures d’instruction pour préserver des preuves et a statué que les dépens seraient à la charge du vendeur.
Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
Laisser un commentaire