Expertise médicale ordonnée pour évaluer la pathologie d’un agent public en arrêt maladie.

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Expertise médicale ordonnée pour évaluer la pathologie d’un agent public en arrêt maladie.
M. [I] [N] a assigné les sociétés Mutualiste Mut’Est et Solimut devant le tribunal de Strasbourg, demandant une expertise médicale liée à une pathologie et un arrêt de travail en 2008. Solimut a demandé à être mise hors de cause et a réclamé 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Le juge a reconnu la légitimité de la demande d’expertise, ordonnant son déroulement, mais a précisé que les frais seraient à la charge de M. [I] [N]. L’expert devra évaluer la pathologie et son impact sur la capacité de travail dans un délai de six mois.

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