La société civile immobilière CLOS DES TAMARIS a acquis un terrain en 2021 pour y construire une maison, mais des malfaçons et des retards ont conduit à un non-paiement du solde du marché. Un protocole d’accord signé en juillet 2023 a été dénoncé en avril 2024, sans réception des travaux. En septembre 2024, CLOS DES TAMARIS a déclaré un sinistre à son assureur, signalant des fissures et des travaux à ses frais. Elle a assigné plusieurs parties en référé, entraînant des contestations sur la compétence du tribunal et la validité des garanties d’assurance. Le tribunal a ordonné une expertise judiciaire.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de l’intervention volontaire selon l’article 329 du code de procédure civile ?

L’article 329 du code de procédure civile stipule que l’intervention volontaire à une instance civile est principale lorsqu’elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.

Elle n’est recevable que si son auteur a le droit d’agir relativement à cette prétention.

Dans le cas présent, la compagnie SMABTP, en tant qu’assureur de la société AZUR BIM CONCEPT, justifie son droit d’agir par le contrat d’assurance versé aux débats.

Ainsi, son intervention est déclarée recevable, tandis que la SA SMA SA est mise hors de cause en l’absence de motif légitime.

Comment se justifie l’exception d’incompétence soulevée par la SASU GST PARTNERS ?

La SASU GST PARTNERS invoque l’incompétence de la juridiction saisie sur le fondement de l’article L.721-3 du code de commerce.

Cet article prévoit que le tribunal de commerce est compétent pour les contestations relatives aux engagements entre commerçants.

Cependant, la société CLOS DES TAMARIS était une société civile au moment de la conclusion du contrat, ce qui signifie qu’elle ne peut être considérée comme commerçante.

L’article L.721-3 précise que la compétence du tribunal de commerce s’applique aux actes de commerce entre toute personne, mais la nature commerciale des relations doit être appréciée au moment de la conclusion du contrat.

Ainsi, l’exception d’incompétence est rejetée.

Quelles sont les conditions pour ordonner une mesure d’instruction selon l’article 145 du code de procédure civile ?

L’article 145 du code de procédure civile stipule que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

Dans cette affaire, la société CLOS DES TAMARIS justifie son motif légitime en souhaitant évaluer les travaux réalisés par rapport aux devis acceptés et aux normes applicables.

Il est important de noter que l’urgence n’est pas une condition d’application de cet article.

Le juge doit simplement constater qu’un procès est possible et que la mesure d’instruction sollicitée ne porte pas atteinte aux droits d’autrui.

Ainsi, la mesure d’expertise judiciaire est ordonnée.

Quels sont les effets de la mise hors de cause des assureurs dans cette affaire ?

La mise hors de cause de la SA MIC INSURANCE COMPANY et de la SA SMA SA signifie qu’elles ne seront pas tenues de répondre aux demandes formulées dans le cadre de cette instance.

Cela est justifié par le fait que les garanties de l’assureur ne sont pas mobilisables, notamment en raison du dépassement du seuil de 300 000 euros prévu par la police d’assurance.

L’article 696 du code de procédure civile précise que les dépens de l’instance ne peuvent être réservés dans l’attente d’une instance au fond dont le principe n’est pas certain.

Ainsi, les dépens seront laissés à la charge des parties ayant intérêt à la mesure sollicitée, en l’occurrence la société CLOS DES TAMARIS.

Quelles sont les conséquences de la décision sur les demandes accessoires ?

Les demandes accessoires, notamment celles relatives aux dépens, sont régies par l’article 696 du code de procédure civile.

Cet article stipule que les dépens de l’instance ne peuvent être réservés dans l’attente d’une instance au fond dont le principe n’est pas certain.

Dans cette affaire, les dépens seront laissés à la charge de la société CLOS DES TAMARIS, qui a un intérêt à la mesure sollicitée.

De plus, la SASU GST PARTNERS est condamnée à payer à la société CLOS DES TAMARIS la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, en raison de ses contestations juridiquement infondées.

Les autres demandes de ce chef sont rejetées.