L’association Crèche et orphelinat de [Localité 5] a assigné la commune en référé, alléguant un manque d’entretien de l’immeuble loué. Par acte du 28 juin 2024, elle a demandé une expertise pour prouver ses dires, ainsi qu’une indemnisation de 2000 euros. Lors de l’audience du 24 septembre 2024, la commune a contesté cette demande. Le juge, considérant la légitimité de la requête, a ordonné une expertise aux frais de l’association, stipulant que l’expert devra évaluer les désordres et les obligations d’entretien de la commune. Une consignation de 4000 euros a été requise pour couvrir les frais d’expertise.