L’association Crèche et orphelinat de [Localité 5] a assigné la commune en référé, alléguant un manque d’entretien de l’immeuble loué. Par acte du 28 juin 2024, elle a demandé une expertise pour prouver ses dires, ainsi qu’une indemnisation de 2000 euros. Lors de l’audience du 24 septembre 2024, la commune a contesté cette demande. Le juge, considérant la légitimité de la requête, a ordonné une expertise aux frais de l’association, stipulant que l’expert devra évaluer les désordres et les obligations d’entretien de la commune. L’association doit consigner 4000 euros pour garantir les frais d’expertise.