Expertise judiciaire ordonnée pour évaluer les dysfonctionnements des ascenseurs dans un immeuble collectif

·

·

Expertise judiciaire ordonnée pour évaluer les dysfonctionnements des ascenseurs dans un immeuble collectif
Le 20 septembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 6] [Localité 11] a assigné la SCS NOUVELLE SOCIETE D’ASCENSEURS -NSA en référé pour désigner un expert chargé d’examiner les dysfonctionnements des ascenseurs. Le tribunal, après avoir examiné les arguments, a jugé qu’un motif légitime justifiait cette mesure d’instruction. Monsieur [T] [C] a été désigné comme expert, avec pour mission d’évaluer l’état des ascenseurs et les travaux nécessaires. La partie demanderesse doit consigner 6000 euros avant le 27 janvier 2025, sous peine de caducité de la désignation de l’expert.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon