Expertise judiciaire ordonnée pour évaluer les désordres d’un véhicule acquis.

·

·

Expertise judiciaire ordonnée pour évaluer les désordres d’un véhicule acquis.
Monsieur [P] a assigné la SAS CD MOTORS et la SARL CTIBB pour obtenir une expertise de son véhicule BMW 320 I, acquis en janvier 2023. Malgré des réparations, des dysfonctionnements persistants ont été constatés. Après une mise en demeure et une expertise amiable sans solution, il a demandé une expertise judiciaire. Le juge a jugé légitime cette demande, ordonnant une mesure d’expertise pour examiner le véhicule et établir un rapport. Une provision de 2 500 euros a été fixée pour les frais, à consigner dans deux mois, avec un rapport attendu dans six mois.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon