Expertise judiciaire ordonnée pour évaluer des désordres structurels dans une propriété récemment acquise.

·

·

Expertise judiciaire ordonnée pour évaluer des désordres structurels dans une propriété récemment acquise.
Le 21 juillet 2022, M. [Y] [G] et Mme [M] [N] ont acquis une maison au [Adresse 3]. Suite à des pluies, des fissures sont apparues, incitant les propriétaires à envisager une action en garantie des vices cachés. Ils ont assigné M. [T] [E] le 18 juillet 2024, demandant une expertise judiciaire. M. [T] [E] a contesté cette demande, souhaitant limiter la mission de l’expert. Les demandeurs ont opposé cette restriction. Le tribunal, après avoir constaté des désordres structurels, a ordonné une expertise complète, rejetant la demande de limitation et imposant des frais à M. [G] et Mme [N].

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon