Mme [U] [X] [R] et M. [S] [Y] ont assigné la SARL ISOCONFORT pour des désordres affectant leur immeuble, notamment des problèmes de menuiseries et de volets. Malgré une assignation régulière, la SARL n’a pas comparu. Le tribunal a ordonné la désignation d’un expert pour évaluer les désordres et déterminer les travaux nécessaires. Les demandeurs doivent consigner 3.000,00 € pour couvrir les frais d’expertise. L’expert, respectant le contradictoire, devra visiter les lieux et établir un rapport dans un délai de neuf mois. Les demandeurs sont également condamnés à payer les dépens.
Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
Laisser un commentaire