Expertise judiciaire ordonnée pour évaluer des désordres dans un ensemble immobilier.

·

·

Expertise judiciaire ordonnée pour évaluer des désordres dans un ensemble immobilier.
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 22] a signalé des désordres dans les parties communes, livrées avec réserves le 19 décembre 2019. En raison de nouveaux problèmes, le syndicat a décidé d’agir en justice. Le 25, 28 et 29 octobre 2024, le syndicat a assigné plusieurs parties, dont un promoteur immobilier et une société de construction, devant le juge des référés pour obtenir une expertise judiciaire. Lors de l’audience du 26 novembre 2024, certaines parties ont exprimé des réserves concernant l’expertise demandée. Le juge a ordonné une expertise pour évaluer les désordres signalés.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon