Expertise judiciaire et préservation des preuves – Questions / Réponses juridiques

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Expertise judiciaire et préservation des preuves – Questions / Réponses juridiques
Le 14 et 15 octobre 2024, des assignations en référé ont été délivrées pour désigner un expert suite à des désordres allégués lors de travaux de restructuration d’un immeuble. Le tribunal, après examen des arguments, a ordonné une mesure d’expertise, désignant Monsieur [T] [C] comme expert. Celui-ci devra évaluer la nature des désordres et leurs causes, ainsi que les conséquences financières des retards. Une provision de 5 000 euros a été fixée pour couvrir les frais d’expertise, à consigner avant le 3 mars 2025, sous peine de caducité de la désignation de l’expert.

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