Expertise acoustique ordonnée pour évaluer les nuisances sonores et proposer des solutions.

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Expertise acoustique ordonnée pour évaluer les nuisances sonores et proposer des solutions.
L’article 145 du code de procédure civile permet d’ordonner des mesures d’instruction avant tout procès pour conserver ou établir des preuves nécessaires à la résolution d’un litige. Cela s’applique notamment aux nuisances sonores, comme dans le cas des propriétaires d’une maison confrontés à des nuisances croissantes dues à une entreprise voisine. Les pièces versées, telles que des procès-verbaux de constat, justifient la demande d’expertise. Les instructions à l’expert incluent des mesures à réaliser à l’extérieur et à l’intérieur des propriétés concernées, garantissant une évaluation complète des nuisances. La provision de 2 500 euros doit être versée dans un délai de deux mois.

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