L’article 145 du code de procédure civile permet d’ordonner des mesures d’instruction avant tout procès pour conserver ou établir des preuves nécessaires à la résolution d’un litige. Cela s’applique notamment aux nuisances sonores, comme dans le cas des propriétaires d’une maison confrontés à des nuisances croissantes dues à une entreprise voisine. Les pièces versées, telles que des procès-verbaux de constat, justifient la demande d’expertise. Les instructions à l’expert incluent des mesures à réaliser à l’extérieur et à l’intérieur des propriétés concernées, garantissant une évaluation complète des nuisances. La provision de 2 500 euros doit être versée dans un délai de deux mois.
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