M. [G] [Y], associé de la société RAF, a bénéficié d’une exonération de 75% sur la valeur des titres de cette société pour les années 2014 à 2016, en se basant sur des titres de SOFINTHER. Cependant, l’administration fiscale a contesté cette exonération, entraînant des suppléments d’ISF. Malgré un engagement collectif de conservation signé en 2005, l’administration a remis en question sa validité. Les époux [Y] ont contesté les impositions, arguant que l’administration avait connaissance des éléments nécessaires à l’exonération, mais le tribunal a rejeté leurs demandes, considérant l’engagement non opposable.
Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
Laisser un commentaire