La qualification de biens professionnels des parts ou actions de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés dépend de deux conditions cumulatives. Le propriétaire des titres doit exercer une fonction lui procurant plus de la moitié de ses revenus professionnels et détenir au moins 25 % des droits financiers et des droits de vote attachés aux titres. Ces conditions doivent être vérifiées concrètement pour établir la qualification de bien professionnel. L’absence d’examen des fonctions et des rémunérations a conduit à une décision sans base légale, rendant essentiel de s’assurer que les contribuables remplissent ces critères pour bénéficier de l’exonération d’imposition.