Qu’est-ce que l’exonération facultative de cotisation foncière des entreprises (CFE) ?

L’exonération facultative de cotisation foncière des entreprises (CFE) est un dispositif qui vise à soutenir la création ou l’extension d’établissements.

Cette exonération est subordonnée à l’adoption d’une délibération par la collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) avant le 1er octobre d’une année pour être applicable l’année suivante.

Qui peut bénéficier de cette exonération ?

Les entreprises de toutes tailles et de tous secteurs peuvent bénéficier de cette exonération.

Elle s’applique aux établissements créés ou étendus à partir du 1er janvier 2021, et le montant de l’exonération est fixé par l’EPCI.

Quelle est la durée de l’exonération ?

L’exonération s’applique pendant trois ans à compter de l’année suivant celle de la création de l’établissement.

L’année de création est exonérée de plein droit, et l’exonération s’applique après la réduction de moitié prévue pour la première année d’imposition.

Comment fonctionne l’exonération en cas d’extension d’établissement ?

Pour une extension d’établissement, l’exonération s’applique à partir de la deuxième année suivant celle de l’extension.

Cela prend en compte la période de référence retenue pour déterminer les bases imposables à la CFE.

Est-il possible de cumuler cette exonération avec d’autres ?

Oui, cette exonération peut être cumulée avec d’autres exonérations disponibles dans les Zones de Restructuration de la Défense (ZRD).

Cela permet aux entreprises de maximiser les avantages fiscaux lors de la création ou de l’extension de leurs établissements.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’exonération ?

Pour bénéficier de l’exonération, il est nécessaire que la collectivité territoriale ou l’EPCI adopte une délibération avant le 1er octobre de l’année précédente.

Cette démarche est essentielle pour que l’exonération soit applicable l’année suivante.

Quel est l’impact de cette exonération sur les entreprises ?

L’impact de cette exonération sur les entreprises est significatif, car elle permet de réduire les charges fiscales liées à la CFE.

Cela peut encourager les entreprises à investir dans la création ou l’extension de leurs établissements, favorisant ainsi le développement économique local.