Qu’est-ce que l’exonération facultative de CET ?

L’exonération facultative de CET (Cotisation Économique Territoriale) est une mesure visant à soutenir les commerces et artisans situés dans les zones de revitalisation des centres-villes, instaurée par la loi Elan.

Cette exonération s’applique aux impositions établies pour les années 2020 à 2026.

Les entreprises concernées doivent faire une demande auprès du service des impôts dont elles dépendent.

Quelles sont les impositions concernées par cette exonération ?

L’exonération de CET concerne principalement deux types d’impositions :

1. La Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
2. La Cotisation foncière des entreprises (CFE).

Il est important de noter que cette exonération doit être approuvée par l’EPCI (Établissement Public de Coopération Intercommunale) où se situe l’entreprise, par délibération.

Quels sont les critères pour bénéficier de l’exonération de CET ?

Pour bénéficier de l’exonération de CET, les entreprises doivent répondre à plusieurs critères :

– Être situées dans des communes ayant conclu une convention d’opération de revitalisation du territoire, signée avant le 1er octobre de l’année précédant la première année d’application de l’exonération.

– Pour les communes de métropole, le revenu fiscal médian par unité de consommation doit être inférieur à la médiane nationale.

Quelles sont les zones éligibles à l’exonération de CET ?

L’exonération de CET s’applique dans plusieurs zones spécifiques, notamment :

– Les Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV).
– Les Bassins Urbains à Dynamiser (BUD).
– Les Zones de Développement Prioritaire (ZDP).
– Les Zones de Restructuration de la Défense (ZRD).

De plus, elle s’applique également aux jeunes entreprises innovantes et à certaines librairies et disquaires indépendants.

Comment se déroule la demande d’exonération de CET ?

Les entreprises souhaitant bénéficier de l’exonération de CET doivent soumettre une demande au service des impôts dont elles dépendent.

Cette demande doit être faite dans les délais impartis et respecter les conditions spécifiques liées à leur situation géographique et économique.

Que se passe-t-il en cas de non-option pour l’exonération de CET ?

En l’absence d’option pour l’exonération de CET, le contribuable continue de bénéficier du régime dont il profitait avant l’institution de cette exonération.

Cela signifie qu’il ne perd pas les avantages fiscaux précédemment accordés.

Quelles entreprises peuvent bénéficier de l’exonération de CET ?

Les PME ayant une activité commerciale ou artisanale peuvent bénéficier de cette exonération, à condition qu’elles soient situées dans les communes respectant les critères mentionnés précédemment.

Cela inclut les entreprises créées et reprises dans les zones de revitalisation.

Quelle est la durée de l’exonération de CET ?

L’exonération de CET est applicable pour les impositions établies pour les années 2020 à 2026.

Les entreprises doivent donc s’assurer de respecter les conditions durant cette période pour continuer à en bénéficier.