Exonération du ticket modérateur : conditions et affections hors liste – Questions / Réponses juridiques

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Exonération du ticket modérateur : conditions et affections hors liste – Questions / Réponses juridiques
Le 5 avril 2023, la CPAM d’Indre et Loire a refusé la demande d’exonération du ticket modérateur de Madame [N] pour sa fibromyalgie, une affection non reconnue comme ALD. Après un recours auprès de la commission médicale, le refus a été confirmé le 10 juillet 2023. Madame [N] a ensuite saisi le tribunal judiciaire de Tours, mais son recours a été rejeté le 25 novembre 2024. Le tribunal a estimé qu’elle ne remplissait pas les conditions nécessaires pour bénéficier de l’exonération, la condamnant aux dépens, tout en lui laissant la possibilité d’interjeter appel.

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