Qu’est-ce que l’exonération des droits de mutation en cas de cession d’une entreprise ?L’exonération des droits de mutation concerne la possibilité pour les salariés et les membres de la famille du cédant de racheter une entreprise sans avoir à payer les droits de mutation à titre onéreux. Cette mesure vise à inciter à la transmission d’entreprises et à faciliter le maintien de l’emploi. Les droits d’enregistrement sont perçus par l’État, y compris les taxes additionnelles perçues par les collectivités territoriales. Qui peut bénéficier de cette exonération ?Les bénéficiaires de cette exonération doivent répondre à plusieurs critères. Ils doivent acheter des fonds ou clientèles, ou parts ou actions acquises à titre onéreux, détenus depuis plus de deux ans par le cédant. De plus, ils doivent poursuivre l’exploitation de l’entreprise pendant cinq ans après la vente. Quelles sont les conditions d’exploitation après la cession ?Après la cession, les nouveaux propriétaires doivent exercer l’activité professionnelle de manière unique, effective et continue pendant cinq ans. Ils doivent également assurer la direction effective de l’entreprise durant cette période. Si l’entreprise fait l’objet d’une liquidation judiciaire dans les cinq ans suivant la cession, cela n’entraîne pas la déchéance du régime. Quel est l’abattement applicable lors de la cession ?Un abattement de 500 000 € est applicable sur la valeur du fonds ou de la clientèle, ou sur la fraction de la valeur des titres représentatifs de ces actifs. Cet abattement est destiné à réduire les droits d’enregistrement lors de la cession. Il est important de noter que cet abattement ne peut s’appliquer qu’une seule fois entre un même cédant et un même acquéreur. Quelles entreprises peuvent bénéficier de cette exonération ?Les entreprises éligibles à cette exonération doivent exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Elles peuvent être rachetées par un salarié en CDI depuis au moins deux ans, ou par un titulaire d’un contrat d’apprentissage en cours. Le conjoint du cédant, son partenaire PACS, ainsi que ses ascendants ou descendants en ligne directe, ou ses frères et sœurs, peuvent également racheter l’entreprise. Quelles activités sont exclues de cette exonération ?L’exonération ne s’applique pas aux activités de gestion du patrimoine mobilier ou immobilier détenu par l’entreprise. Cela signifie que seules les activités directement liées à l’exploitation de l’entreprise peuvent bénéficier de cette mesure. Il est donc essentiel de bien comprendre les limites de cette exonération pour en tirer pleinement parti. |
DÉPOSER MON DOSSIER POUR CETTE AIDE
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Les objectifs de l’aide Exonération des droits de mutation en cas de cession d’une entreprise à un salarié ou au conjoint du cédant : Exonérer des droits de mutation à titre onéreux les salariés et les membres du cercle familial qui procèdent au rachat d’une entreprise pour : – Inciter à la transmission d’entreprises ; – Faciliter le maintien de l’emploi.
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Exemples dans le périmètre de l’aide Exonération des droits de mutation en cas de cession d’une entreprise à un salarié ou au conjoint du cédant : Droits d’enregistrement perçus par l’État, y compris les taxes additionnelles perçues par les collectivités territoriales.
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Les conditions de l’aide Exonération des droits de mutation en cas de cession d’une entreprise à un salarié ou au conjoint du cédant : Les bénéficiaires devront : – Acheter des fonds ou clientèles, ou parts ou actions acquis à titre onéreux, détenus depuis plus de deux ans par le cédant ; – Poursuivre, à titre d’activité professionnelle unique et de manière effective et continue, pendant les cinq années qui suivent la date de la vente, l’exploitation du fonds ou de la clientèle cédé ou l’activité de la société dont les parts ou actions sont cédées ; – Assurer pendant ces cinq ans, la direction effective de l’entreprise ; – Dans le cas où l’entreprise fait l’objet d’un jugement prononçant l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire prévue au titre IV du livre VI du code de commerce dans les cinq années qui suivent la date de la cession, il n’est pas procédé à la déchéance du régime.
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Le montant de l’aide Exonération des droits de mutation en cas de cession d’une entreprise à un salarié ou au conjoint du cédant : Abattement de 500 000 € sur la valeur du fonds ou de la clientèle ou sur la fraction de la valeur des titres représentative du fonds ou de la clientèle, pour la liquidation des droits d’enregistrement. Cet abattemetn Cet abattement ne pourra s’appliquer qu’une seule fois entre un même cédant et un même acquéreur.
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Les bénéficiaire de l’aide Exonération des droits de mutation en cas de cession d’une entreprise à un salarié ou au conjoint du cédant : Entreprises ou sociétés : – Exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ; – Soit rachetée par un salarié engagé en CDI depuis deux ans minimum au sein de l’entreprise et y exerçant ses fonctions à temps plein ; – Soit rachetée par le titulaire d’un contrat d’apprentissage en cours au jour de la cession, conclu avec l’entreprise dont le fonds ou la clientèle est cédé(e) ou avec la société dont les parts ou actions sont cédées ; – Soit rachetée par le conjoint du cédant, son partenaire lié par un PACS, ses ascendants ou descendants en ligne directe, ou ses frères et sœurs. Activité exclue : gestion du patrimoine mobilier ou immobilier détenu par l’entreprise.
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Couverture géographique de l’aide Exonération des droits de mutation en cas de cession d’une entreprise à un salarié ou au conjoint du cédant : aide nationale
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Éligibilité à l’aide Exonération des droits de mutation en cas de cession d’une entreprise à un salarié ou au conjoint du cédant : effectifs de l’employeur : -10, 10-49, 50-249, 250 et plus / Ancienneté de l’entreprise : – de 3 ans, + de 3 ans
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