Qu’est-ce que l’exonération de la taxe spéciale de carburant pour le BTP ?L’exonération de la taxe spéciale de carburant pour le BTP est un dispositif prévu par l’article 266 quater du code des douanes. Ce dispositif permet au Conseil régional de fixer les taux d’une taxe spéciale de consommation (TSC) sur les supercarburants et le gasoil, à l’exception des communes de Saint-Barthélemy et Saint-Martin. L’objectif principal est de réduire les charges des entreprises, notamment dans des secteurs clés de l’économie. Qui peut bénéficier du remboursement de la taxe spéciale de carburant ?Les bénéficiaires du remboursement de la taxe spéciale de carburant sont principalement les entreprises de travaux publics. Ces entreprises doivent utiliser des engins de chantiers tels que des bouteurs, des machines d’extraction, de terrassement et d’autres engins spéciaux analogues. Il est important de noter que ces engins ne doivent pas être soumis à immatriculation. Quel est le montant du remboursement pour les entreprises ?Le remboursement de la taxe spéciale de carburant s’élève à 0,08 € par litre. Ce remboursement est applicable pour un volume forfaitaire de 13 000 litres par véhicule, ce qui représente un montant total de 1 040 € par véhicule et par an. Cela permet aux entreprises de réduire significativement leurs coûts liés à l’approvisionnement en carburant. Comment les entreprises peuvent-elles s’approvisionner en carburant détaxé ?Pour bénéficier du remboursement, les entreprises doivent s’approvisionner directement à la pompe en carburant détaxé. Cela signifie qu’elles doivent s’assurer que le carburant qu’elles achètent est exempt de la taxe spéciale de consommation. Cette démarche est essentielle pour pouvoir prétendre au remboursement prévu par la réglementation. Pourquoi le Conseil régional a-t-il mis en place cette exonération ?Le Conseil régional a mis en place cette exonération pour soutenir certains secteurs clés de l’économie. L’effort budgétaire consenti vise à alléger les charges des entreprises, en particulier celles du secteur du BTP. Cela contribue à favoriser la compétitivité et à encourager le développement économique local. |
DÉPOSER MON DOSSIER POUR CETTE AIDE
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Les objectifs de l’aide Exonération de la taxe spéciale de carburant – BTP : En vertu de l’article 266 quater du code des douanes, le Conseil régional fixe, sauf pour les communes de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, les taux d’une taxe spéciale de consommation (TSC) sur les supercarburants et le gasoil. L’effort budgétaire consenti par le Conseil régional pour certains secteurs clefs de l’économie a pour objet de réduire les charges des entreprises.
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Exemples dans le périmètre de l’aide Exonération de la taxe spéciale de carburant – BTP : Remboursement de la taxe spéciale de carburant.
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Les conditions de l’aide Exonération de la taxe spéciale de carburant – BTP : Les bénéficiaires devront s’approvisionner directement à la pompe en carburant détaxé.
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Le montant de l’aide Exonération de la taxe spéciale de carburant – BTP : Remboursement de 0,08 € par litre pour un volume forfaitaire de 13 000 litres par véhicule, soit 1 040 € par véhicule et par an.
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Les bénéficiaire de l’aide Exonération de la taxe spéciale de carburant – BTP : Entreprises de travaux publics utilisant des engins de chantiers à savoir bouteurs, machines d’extraction, de terrassement et autres engins spéciaux analogues de travaux publics, non soumis à immatriculation.
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Couverture géographique de l’aide Exonération de la taxe spéciale de carburant – BTP : aide territoriale
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Éligibilité à l’aide Exonération de la taxe spéciale de carburant – BTP : effectifs de l’employeur : -10, 10-49, 50-249, 250 et plus / Ancienneté de l’entreprise : – de 3 ans, + de 3 ans
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