Qu’est-ce que l’exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les diffuseurs de presse spécialistes ?L’exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) concerne les établissements qui vendent au public des écrits périodiques en tant que mandataires inscrits au Conseil supérieur des messageries de presse. Ces établissements doivent revêtir la qualité de diffuseur de presse spécialiste pour bénéficier de cette exonération. Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération, accorder cette exonération. Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’exonération de la CFE ?Pour bénéficier de l’exonération, les contribuables doivent déclarer chaque année les éléments entrant dans le champ d’application de l’exonération, conformément à l’article 1477 du Code Général des Impôts. Ils doivent également fournir des éléments permettant d’apprécier leur qualité de diffuseur de presse spécialiste, selon l’article 2 du décret n° 2011-1086 du 8 septembre 2011. Cette demande doit être adressée au service des impôts dont dépend l’établissement. Qui peut être considéré comme un diffuseur de presse spécialiste ?Pour être considéré comme un diffuseur de presse spécialiste, un établissement doit vendre au public des écrits périodiques en qualité de mandataire inscrit au Conseil supérieur des messageries de presse. De plus, il doit avoir un capital détenu à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques ou par une société répondant à certaines conditions. Quelles sont les autres entités éligibles à l’exonération de la CFE ?En plus des diffuseurs de presse spécialistes, sont également éligibles à l’exonération de la CFE : – Les sociétés coopératives de groupage de presse. Ces entités doivent également respecter les conditions de capital mentionnées précédemment pour bénéficier de l’exonération. Comment faire une demande d’exonération de la CFE ?Pour faire une demande d’exonération de la CFE, les établissements concernés doivent déclarer les éléments requis chaque année. Ils doivent également fournir les documents nécessaires pour prouver leur qualité de diffuseur de presse spécialiste. La demande doit être adressée au service des impôts compétent pour chaque établissement exonéré. Quels sont les avantages de l’exonération de la CFE pour les diffuseurs de presse ?L’exonération de la CFE permet aux diffuseurs de presse spécialistes de réduire leurs charges fiscales, ce qui peut contribuer à leur viabilité économique. Cela leur permet également de se concentrer davantage sur leur activité principale, à savoir la vente d’écrits périodiques, sans être alourdis par des coûts fiscaux supplémentaires. Cette exonération est donc un soutien important pour le secteur de la presse. |
DÉPOSER MON DOSSIER POUR CETTE AIDE
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Les objectifs de l’aide Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) – Diffuseurs de presse spécialistes : Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération exonérer de cotisation foncière des entreprises (CFE) les établissements qui vendent au public des écrits périodiques en qualité de mandataires inscrits au Conseil supérieur des messageries de presse et qui revêtent la qualité de diffuseur de presse spécialiste.
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Exemples dans le périmètre de l’aide Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) – Diffuseurs de presse spécialistes :
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Les conditions de l’aide Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) – Diffuseurs de presse spécialistes : – Pour bénéficier de l’exonération, les contribuables déclarent, chaque année, dans les conditions prévues à l’article 1477 du Code Général des Impôts, les éléments entrant dans le champ d’application de l’exonération. – Ils doivent également fournir les éléments permettant d’apprécier la qualité de diffuseur de presse spécialiste au sens de l’article 2 du décret n° 2011-1086 du 8 septembre 2011. Cette demande est adressée, pour chaque établissement exonéré, au service des impôts dont relève l’établissement.
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Le montant de l’aide Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) – Diffuseurs de presse spécialistes : Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) de plein droit.
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Les bénéficiaire de l’aide Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) – Diffuseurs de presse spécialistes : PME selon la définition européenne en vigueur : – vendant au public des écrits périodiques en qualité de mandataires inscrits au Conseil supérieur des messageries de presse – revêtant la qualité de diffuseur de presse spécialiste. Pour être éligibles, ces établissements doivent, en outre, avoir un capital détenu, de manière continue, à hauteur de 50 % au moins : – par des personnes physiques ; – ou par une société répondant à certaines conditions et dont le capital est détenu à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques.
Sont également éligibles : – sociétés coopératives de groupage de presse ; – sociétés agréées de distribution de presse. |
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Couverture géographique de l’aide Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) – Diffuseurs de presse spécialistes : aide nationale
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Éligibilité à l’aide Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) – Diffuseurs de presse spécialistes : effectifs de l’employeur : -10, 10-49, 50-249 / Ancienneté de l’entreprise : – de 3 ans, + de 3 ans
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