La société SEDEF a accordé un prêt personnel de 50 000 euros à Monsieur [C] [T] [K] [O] en mars 2019. En raison de difficultés financières, un plan de surendettement a été établi en juin 2023. Suite à des impayés, SEDEF a assigné Monsieur [C] [T] [K] [O] en mai 2024 pour le paiement de 23 105,95 euros. Le tribunal a jugé la demande recevable, mais a constaté que SEDEF n’avait pas respecté les conditions de mise en demeure. Il a prononcé la résolution du contrat de prêt, condamnant l’emprunteur à payer le capital restant dû et les frais de justice.
Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
Laisser un commentaire