La présente affaire oppose le syndicat des copropriétaires de la VILLA SOLEIL à la SCI SOLEIL concernant des charges de copropriété impayées. Le syndicat réclame 3 697,80 euros, incluant intérêts et frais. En réponse, la SCI conteste la recevabilité de l’action, arguant que la mise en demeure n’était pas conforme. Le tribunal a jugé les demandes du syndicat irrecevables, soulignant l’absence d’une mise en demeure valable. Par conséquent, le syndicat a été condamné aux dépens, tandis que la SCI a été dispensée de frais, et le jugement est exécutoire immédiatement.
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