Exigibilité des charges de copropriété : conditions et conséquences

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Exigibilité des charges de copropriété : conditions et conséquences
La présente affaire oppose le syndicat des copropriétaires de la VILLA SOLEIL à la SCI SOLEIL concernant des charges impayées. Le syndicat réclame 3 697,80 euros, ainsi que des intérêts et des frais. En réponse, la SCI conteste la recevabilité de l’action, arguant d’une mise en demeure insuffisante. Le tribunal, après examen, a constaté que la mise en demeure ne précisait pas les montants dus, rendant ainsi les demandes du syndicat irrecevables. Le syndicat a été condamné aux dépens, tandis que la SCI a été dispensée de frais, le jugement étant exécutoire de plein droit.

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