Exigibilité anticipée et déchéance des intérêts : enjeux d’un contrat de crédit

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Exigibilité anticipée et déchéance des intérêts : enjeux d’un contrat de crédit
Madame [H] [D] a contracté un prêt personnel de 12 000 euros auprès de SOGEFINANCEMENT, avec Madame [S] [F] comme caution. En raison de défauts de paiement, SOGEFINANCEMENT a assigné les deux femmes pour obtenir la résiliation du contrat et le paiement de 7 251,05 euros. Le tribunal a constaté que la demande de déchéance du terme était valide, mais a déchu SOGEFINANCEMENT de son droit aux intérêts pour non-respect des obligations d’information. La créance a été fixée à 4 012,10 euros, et un plan de remboursement de 100 euros par mois a été accordé pour 24 mois.

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