Les propriétaires de parcelles ont notifié une déclaration d’intention d’aliéner à la commune d'[Localité 36]. L’établissement public foncier de Nouvelle Aquitaine (l’EPF) a exercé son droit de préemption urbain. Cependant, un litige est survenu concernant le prix des biens, les propriétaires refusant l’offre du préempteur. Ce dernier a donc saisi la juridiction de l’expropriation pour obtenir la fixation du prix. En ce qui concerne les moyens soulevés, il a été décidé qu’il n’y a pas lieu de statuer sur ces griefs, qui ne justifient pas une décision motivée.