Exequatur d’un jugement étranger : conditions et implications – Questions / Réponses juridiques

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Exequatur d’un jugement étranger : conditions et implications – Questions / Réponses juridiques
Madame [C] [U] a assigné le ministère public pour obtenir l’exequatur d’un jugement algérien du 30 janvier 2017, relatif à la rectification de son acte de naissance. Malgré un avis défavorable du ministère public, Madame [U] a maintenu sa demande, arguant que le jugement avait acquis l’autorité de la chose jugée. Le tribunal a constaté que le jugement provenait d’une juridiction compétente et que les parties avaient été légalement citées. En conséquence, le tribunal a déclaré exécutoire en France le jugement algérien, tout en déboutant Madame [U] de ses autres demandes.

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